Pour faciliter vos achats, cette boutique en ligne utilise des cookies. Cela permet par exemple de mémoriser les informations de sessions ou les paramètres de langue sur votre ordinateur. Sans cookies, la fonctionnalité de la boutique en ligne est limitée. Si vous n'acceptez pas les cookies, veuillez cliquer ici.

Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison


1. Généralités et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les sociétés du SERTO Group (SERTO AG, SERTO GmbH, SERTO S.A.R.L., EXMAR GmbH, SERTO Italiana S.r.l. et SERTO CZ s.r.o.), appelées par la suite "Fournisseur". Les présentes conditions générales s’appliquent en exclusivité à toutes les offres, confirmations de commandes, livraisons et prestations. Les modifications, compléments ou conditions divergentes du mandant/de l’acheteur/du client ne sont valides que si nous les acceptons expressément par écrit. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont considérées acceptées par le client avec la passation de la commande, au plus tard lors de la réception des marchandises.

2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres ont un caractère indicatif. Les commandes passées par écrit, oralement ou par téléphone ne sont considérées fermes qu'après la confirmation écrite de la commande de notre part. En cas d’une fabrication selon un modèle ou dessin du client, nous nous réservons de droit de diminuer ou d’augmenter la quantité de 10 % au maximum (pour les quantités inférieurs à 10 pièces, nous réservons le droit de livrer une pièce de plus ou de moins).

Pour une commande basée sur la version la plus récente de notre documentation, comme nos catalogues, listes de prix ou prospectus, il convient de considérer que, sans convention contraire explicite, les informations (en particulier les informations techniques) sont données à titre indicatif si cela n’est pas précisé autrement dans la documentation. Par ailleurs, les informations contenues dans la documentation comme des catalogues ou prospectus s’entendent comme une incitation de formuler une offre. Une convention contractuelle ne pourra être ferme de notre part que moyennant une confirmation écrite de la commande, spécifiant en même temps l’envergure de l’obligation sous le contrat. Si des informations contenues dans la confirmation de la commande sont contradictoires par rapport à l’offre du mandant/de l'acheteur/du client, ce dernier devra nous en aviser immédiatement s’il ne souhaite pas conclure le contrat sous les conditions stipulées dans la confirmation de la commande. Tous les compléments, modifications et conventions secondaires ultérieurs doivent être soumis et acceptés sous forme écrite. Si la solvabilité ou les liquidités du mandant/de l'acheteur/du client changent considérablement après la conclusion du contrat dans la mesure où notre droit de compensation semble compromis, nous avons le droit de refuser l’accomplissement du contrat jusqu’à ce que le mandant/l’acheteur/le client nous fournisse une compensation ou une sécurité pour une telle compensation. Nous avons le droit d’annuler le contrat si le mandant/l’acheteur/le client n'est pas à même de fournir la sécurité requise dans le délai imparti.

3. Prix / Livraison

Les prix du fournisseur sont indicatifs, par SERTO GmbH, SERTO S.A.R.L., SERTO  Italiana S.r.l. et EXMAR GmbH en euro et par SERTO AG en francs suisses (CHF), départ usine (INCOTERMS 2010), sans emballage, sans frais de transport, sans majorations pour petites quantités, sans assurance et hors la TVA applicable.

La taxe sur le chiffre des ventes est justifiée séparément au taux valable le jour de la facturation. Toutes les livraisons sont départ usine.

4. Livraisons, délai de livraison et de prestation

Les délais et échéances doivent être précisés par écrit lors de la conclusion du contrat. Toute convention ou modification ultérieure doit également être soumise et acceptée par écrit. Le respect d’un délai de livraison n’est possible que si tous les documents, pièces et indications à fournir par le mandant/l’acheteur/le client ainsi que les prestations de compensation avancées dues par le mandant/l'acheteur/le client nous parviennent à temps. Le délai de livraison se prolongera en conséquence si ces conditions ne sont pas remplies. Le jour de livraison est jour où le mandant/l’acheteur/le client est avisé que la marchandise est prête pour être enlevée. Si nous devons envoyer les marchandises, c’est le jour de livraison où les marchandises sont transmises au transporteur. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des problèmes de livraison et de prestations dus à une force majeure se produisant après la conclusion du contrat et dont nous prenons connaissance seulement ultérieurement sans faute de notre part (p. ex. des interruptions de l’exploitation imprévisibles, des grèves, lock-out, difficultés d'approvisionnement en matériel imprévisibles etc.). Si l'empêchement de fournir la prestation est passager, le délai de livraison et de prestation sera prolongé en conséquence. Si l’incident de force majeure provoque une incapacité permanente, nous avons le droit d'annuler le contrat entièrement ou partiellement pour la partie non accomplie. Pour les commandes sur demande réalisées moyennant plusieurs livraisons partielles, il n’est pas possible de faire valoir un droit pour une livraison partielle en raison d’une autre livraison partielle, à moins que le mandant/l’acheteur/le client ne justifie que la réalisation partielle du contrat soit sans intérêt pour lui. Cela est également valable pour les livraisons partielles mineures par rapport à la livraison totale. Pour les commandes sur demande réalisées moyennant plusieurs livraisons partielles, nous avons le droit de fabriquer toute la quantité commandée en même temps. Il n’est plus possible de prendre compte les éventuels souhaits de modification du mandant/de l’acheteur/du client après la confirmation de la commande. Nous avons le droit de fournir des livraisons et prestations partielles pour autant que cela soit équitable. Les différences de quantité et de résultats de la fabrication inévitables doivent être acceptées jusqu’à une limite supérieure ou inférieure de 10 %.

5. Transfert du risque

Nous livrons au risque et aux périls du mandant/de l’acheteur/du client. Le risque est transféré au mandant/à l’acheteur/au client dès que les marchandises ont quitté l’usine ou l’entrepôt externe pour être expédiées. Si l’expédition est retardée ou impossible pour des circonstances dont le mandant/l’acheteur/le client est responsable, le risque sera transféré au mandant/à l’acheteur/ au client le jour de l'avis de la possibilité d'expédition. Les objets livrés doivent être réceptionnés par le mandant/l’acheteur/le client, même s’ils présentent un défaut, sans préjudice des droits sous paragraphe 6.

6. Garantie

Les différences ou modifications mineures et/ou sans importance par rapport aux catalogues ou aux marchandises livrées auparavant ne sont pas considérées comme des défauts. Nos indications relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation dans nos catalogues, prospectus et listes de prix représentent uniquement des descriptions, caractérisations et valeurs indicatives. Toute promesse relative à des propriétés et en excluant les différences habituelles pour la branche doit être établie explicitement et par écrit. Pour les marchandises livrées par nos soins, les obligations d’inspection et de réclamation nationales font foi. Le mandant/l’acheteur/le client doit nous transmettre les éventuelles réclamations pour des vices de transport  immédiatement, pour des vices apparents dans une semaine suivant la livraison et pour des vices cachés dans une semaine suivant leur détection avec une description complète du vice. Toute garantie est exclue si le délai des réclamations n’est pas respecté et si 24 mois sont écoulés depuis le transfert du risque. Si la réclamation nous parvient dans le délai imparti, et si elle est justifiée, notre obligation de garantie est limitée à une réparation ou un remplacement, selon notre choix. En cas d’une réparation ou d’un remplacement, nous le remplacerons que les pièces présentant un défaut du matériau ou de la finition réalisée par nous à l’usine. Si la réparation ou le remplacement ne réussit pas, le mandant/l’acheteur/le client aura le droit de demander une réduction de sa compensation ou d’annuler le contrat, selon son choix. Le paragraphe 7 fait foi pour les dommages-intérêts du mandant/ de l’acheteur/du client. Le mandant/l’acheteur/le client n’aura droit aux dommages-intérêts pour les éventuels dommages consécutifs que si des propriétés explicitement promises de notre part ne sont présentes et qu’il convient d’exclure le risque d’un dommage consécutif dû à leur absence. Toute garantie pour défauts de fabrication suite à un non respect des instructions de montage et d’installation, suite à une utilisation négligente ou non conforme, suite à une utilisation ou une application de nos marchandises ou prestations autre que celle prévue par le contrat, suite à l’application de produits externes ou de modifications ou d’activités de maintenance réalisées par le mandant/l’acheteur/le client ou un tiers de manière incompétente et sans avoir obtenu notre autorisation au préalable est exclue. En cas d’un fait excluant la garantie, le mandant/l’acheteur/le client porte la charge de la preuve que le défaut réclamé de sa part n’a pas été causé par un comportement provoquant l’exclusion.

7. Dommages-intérêts

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages imprévisibles de toute sorte suite à une non-livraison ou une livraison tardive à cause d’une lésion des autres obligations contractuelles, à cause d'une lésion d'une obligation lors de la conclusion du contrat et pour les dommages suite à un acte illicite. Cette clause ne s’applique pas si nous avons agi de manière intentionnelle ou par négligence, quand il s’agit d’une incapacité initiale ou d’une violation d’une obligation essentielle pour la réalisation du contrat, ou s’il s’agit d’une violation d’une obligation d’organisation de l’entreprise en vue d'éviter les défauts de construction, de fabrication et d'utilisation.

8. Réserve de propriété

Les marchandes restent notre propriété jusqu’à la réalisation de toutes nos demandes de compensation contractuelle envers le mandant/l’acheteur/le client, pour quelle raison que ce soit, par paiement par chèque ou lettre de change. Nous avons, en outre, droit aux sécurités suivantes libérées sur demande et selon le choix du mandant/de l’acheteur/ du client pour autant que leur valeur dépasse celle de la créance de plus de 15 %. Le traitement du paiement ne doit pas nous être imputé en tant que fabricant et ne doit représenter aucune obligation pour nous, de sorte que nous puissions préserver le droit de propriété de nos produits à tout moment et à tous les stades du traitement. Le mandant/l’acheteur/ le client garde notre propriété sans contre-prestation. En cas d’une composition ou d’un mélange de notre propriété avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas par le mandant/l’acheteur/le client et d’une perte de propriété consécutive, nous convenons, d’ores et déjà, que la copropriété du mandant/de l’acheteur/du client au nouvel objet correspondra au montant de la facture finale et dans un rapport proportionnel de la nouvelle marchandise après le traitement au moment de la composition/du mélange nous sera transférée, et que le mandant/l’acheteur/le client conservera la marchandise pour nous. Le mandant/l’acheteur/le client s’engage à traiter notre propriété/copropriété avec tout le soin d’un professionnel contre toute dégradation, diminution ou perte, également envers ses mandants/acheteurs/clients. Le mandant/l’acheteur/le client a le droit de traiter les marchandises sous réserve selon les activités ordinaires de son activité commerciale et de les vendre, pour autant qu'il ne soit pas en retard de paiement. Il nous cède, en guise de sécurité, entièrement toutes les créances relatives à la marchandise sous réserve suite à une revente ou pour une autre raison légale ainsi que toute sorte de créance pour solde, avec tous les droits accessoires. Nous lui permettons sous réserve de révocation, d'encaisser les créances qu’il nous a cédées à son propre compte et sous son nom pour nous remettre le montant lorsque nos créances arrivent à échéance.  Si cette autorisation d’encaissement est révoquée, le mandant/l’acheteur/le client dévoilera la cession sur notre requête et nous mettra à disposition tous les informations et documents nécessaires. Une mise en gage ou une cession pour sécurité de la marchandise sous réserve n’est pas autorisée. Le mandant/l’acheteur/le client doit aviser les tiers tentant d’accéder à notre marchandise sous réserve de la réserve de propriété et il doit nous en aviser sans délai. Les coûts et dommages sont imputables au mandant/de l’acheteur/du client. En cas d’une action lésant le contrat du mandant/de l’acheteur/du client causant une risque considérable pour la valeur de la marchandise comme objet de sécurité, nous avons le droit de reprendre la marchandise sous réserve à ses frais ; le mandant/l’acheteur/le client est obligé de nous rendre les marchandises. L’exercice du droit de réserve de propriété et la mise en gage de la marchande sous réserve de notre part ne sont pas considérés comme une annulation du contrat.

9. Paiement

Toutes les factures sont à régler dans les 20 jours suivant la date de facturation, sans escompte. Les frais bancaires sont à charge du mandant/de l’acheteur/du client. Tous les paiements doivent nous parvenir directement. Nous représentants ou agents n’ont pas le droit d’encaissement. Sans avis du mandant/de l’acheteur/du client, les paiements sont toujours imputés à la facture la plus ancienne encore ouverte. Les escomptes éventuellement convenus séparément et par écrit sous condition qu'une facture ne soit ouverte et due pour paiement peuvent être déduits du montant brut de la facture, donc de la somme de la valeur des marchandises, des frais pour les prestations accessoires et de la TVA. Si le mandant/l’acheteur/le client est en retard de paiement, nous avons le droit de percevoir des intérêts de 2 % au-dessus du taux d'escompte pratiqué majorés par la TVA légale à compter de la date du début du retard sans justification, sans préjudice du droit de faire valoir un dommage réel supérieur, notamment à hauteur du taux intérêt bancaire pour les crédits de compte courant ouverts. Si le mandant/l’acheteur/le client reste en défaut pour ses obligations de paiement, nous avons le droit d’exiger le paiement immédiat de toute la créance encore due ou la remise des marchandises livrées pour sécurité, même si nous avions accepté des chèques ou lettre de change. Nous avons en outre le droit d’exiger un acompte ou des sécurités supplémentaires pour les marchandises à livrer. Le paiement est considéré effectué quand nous pouvons disposer du montant, les paiements par chèque ou lettre de change seulement lorsque nous les avons encaissés. Tous les frais liés à l’encaissement sont à charge du mandant/de l’acheteur/du client. Nous sommes uniquement responsables pour les éventuels désavantages pour une présentation ou réclamation non conforme formellement ou tardive en cas d’une intention ou d’une négligence grave de notre part. Le mandant/l’acheteur/le client ne pourra compenser nos créances avec d’autres créances que si ces dernières sont incontestées par nous-mêmes ou si elles ont été confirmées légalement. Le droit de rétention est exclu. Cela concerne en particulier les droits et créances dérivant des demandes de prestations sous garantie.

10. Confidentialité

Sans convention contraire explicite par écrit, les informations qui nous sont transmises en rapport avec une commande ne sont pas considérées confidentielles. Les données auxquelles nous avons accès dans le contexte de la conclusion du contrat sont enregistrées dans le sens de la loi sur la protection de données en vigueur.

11. Produits chimiques

Nos produits chimiques tels que lubrifiants ou produits d'étanchéité ne peuvent être utilisés par le mandant/l’acheteur/le client que pour un usage professionnel. Ils ne sont pas destinés à l'usage privé et doivent être conservés hors de portée des enfants/adolescents.

12. Protection des données

L’entreprise a le droit de traiter et d’utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat afin d’assurer l’exécution des obligations du contrat. L’entreprise prend les mesures nécessaires à la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client déclare donner son accord pour que l’entreprise enregistre et exploite ses données en conformité avec le contrat et reconnaît que l’entreprise est autorisée et obligée, sur demande des tribunaux ou des autorités, de transmettre les informations du client à ces derniers ou à des tiers. Si le client ne l’a pas expressément interdit, l’entreprise est autorisée à utiliser les données à des fins commerciales et également à les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de service mandatés ou à d’autres tiers.

En outre, la déclaration de confidentialité est applicable. La déclaration de confidentialité est disponible sur le site web du SERTO et EXMAR.

13. Effet partiel

Si certaines clauses du contrat sont sans effet légal, le contrat garde, dans sa globalité, sa validité pour les deux parties.

Si, par ailleurs, certaines conditions précitées s’avèrent sans effet ou inapplicables, les autres conditions conservent leur validité. Une clause sans effet doit être remplacée par une autre, correspondante, en fonction du droit ne vigueur.

14. Droit applicable / for juridique

Le lieu d’exécution est le lieu de fabrication. Les parties contractantes conviennent de l’application du droit matériel au siège du fournisseur. L’application de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Pour les éventuels litiges résultant du présent contrat, les parties conviennent de désigner les tribunaux ordinaires situés au siège du fournisseur. Le fournisseur a toutefois le droit de faire appel aux tribunaux ordinaires situés au siège ou au domicile du mandant.

 

(Version 05/2018)